Conditions Générales de Vente
Consentement express et en premier lieu
Toute commande ferme implique l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions quelles que soient les stipulations contraires pouvant figurer sur sa commande ou sa correspondance.
A. Application des tarifs et conditions générales de vente
1. Nos tarifs feront l'objet d'une communication préalable à leur application.
2. Nos factures sont établies au tarif en vigueur le jour de la livraison des commandes.
3. Nos accords prévoient des remises et ristournes sur facture. Celles-ci s'appliquent en cascade l'une après l'autre.
a) Soit une remise de 2.50% de distribution pour les marchandises livrées aux entrepôts. Les entrepôts assurent les fonctions suivantes: stockage, relivraison, refacturisation.
b) Remise pour enlèvement à la distillerie: 1.50%
4. Aux termes de la réglementation en vigueur, les revendeurs sont responsables de leurs prix de vente. F. Meyer se réserve donc le droit de suspendre ses livraisons ou de refuser de vendre aux clients pratiquant la revente à perte.
5. Nos tarifs et conditions générales de vente sont applicables en France Métropolitain. Compte tenu de leurs particularités, les ventes à destination des DOM/TOM et des pays étrangers font l'objet de conditions spécifiques.
6. Nos accords de coopération et ristourne (avancées ou différées) s'entendent pour affaires menées à bonne fin, c'est-à-dire en particulier après encaissement de l'intégralité des sommes dues par le client.
7. Toutes déductions est, en particulier celles de factures de prestation de service, qui seraient faites d'office par nos clients lors du règlement de nos factures sans accord préalable de nos services comptables pourront également être compensées sur les éventuels montants différés que nous seront amenés à devoir à nos clients.
B. Conditions de livraison
1. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
1. F. Meyer apporte le plus grand soin à la préparation de ses copmmandes. Cependant , en cas de non-conformité dont la responsabilité incomberait de façon certaine à F. Meyer, l'obligation de cette dernière serait forfaitairement limitée au remplacement de la qualité non conforme. Aucune indemnité ne sera allouée pour quelque cause ou préjudice que ce soit.
3. Le client doit contrôler la marchandise à réception et formuler ses réserves au transporteur sur le bon de livraison - ou le récepissé - de façon claire et précise en les confirmant dans les 3 jours suivants la réception par lettre recommandée avec copie à F. Meyer (art. 105 du Code du Commerce). A défaut, F. Meyer ne pourra être tenu pour responsable des pertes relevant de la responsabilité du transporteur.
4. Les prix s'entendent départ distillerie sur la base du tarif en vigueur pour toute commande.
5. Le cas échéant, les paiettes font l'objet d'un échange nombre pour nombre dans leur quantité, sous peine de facturation dans le cas contraire.
6. Au cas où F. Meyer serait empêché d'assumer ses obligations du fait d'un cas de force majeure, les commandes en cours seront suspendues ou annulées en fonction de la gravité, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
C. Conditions de paiement
1. Les factures émises par F. Meyer sont payables au siège social de F. Meyer. Elles comportent l'ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation en vigueur, à l'exclusion de toutes les autres.
2. Les factures sont payables à 30 jours après la fin du mois de livraison. Le réglement est validé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de F. Meyer par le client.
3. En cas de réglement comptant, un escompte de 0.75% est accordé.
4. F. Meyer accepte le paiement par virement, chèque bancaire, effets de commerce. Tout virement doit e^tre crédité au compte de F. Meyer le jour de l'échéance ; les chèques doivent e^tre reçus par F. Meyer le jour de l'échéance; les effets de commerce doivent être reçus par F. Meyer signés et acceptés au plus tard 12 jours calendaires avant la date d'échéance. Dans tous les cas le cachet de la poste fera foi.
5. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité calculée à un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du jour où il est effectué.
6. F. Meyer se réserve en outre la possibilité en cas de retards de paiement répétés, ou de risque d'insolvabilité de suspendre ou annuler les livraisons de commandes en cours. Le non paiement d'une seule facture entraîne de plein droit la déchéance du terme de l'ensemble des créances sur le client après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. F. Meyer se réserve la possibilité de réduire ces délais de paiement et de demander toutes garanties qu'il jugera utile dans les cas suivants:
D. Transfert de propriété et risques
Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de F. Meyer jusqu'à complet paiement de leur prix par le client. Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de leur livraison. Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter de leur livraison. Le client autorise F. Meyer à procéder, en cas de besoin, à l'inventaire contradictoire des produits en stock.
E. Litiges
Si un litige ne pouvait pas faire l'objet d'un réglement à l'amiable, il serait soumis exclusivement au Tribunal d'instance de Sélestat.